Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 31 juillet 2025

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pour toute vente de prestations de services par la société Carine Furman EI (désignée également sous le nom commercial Grafikrea).

Ces conditions régissent les relations entre :

la société Carine Furman EI, désignée par “le prestataire”
toute personne physique ou morale faisant appel aux prestations de service de la société, désignée par “le client” et dont les coordonnées figurent sur le devis.

La signature du devis avec la mention “bon pour accord” vaut pour acceptation par le client des présentes conditions générales de vente.

1. Coordonnées professionnelles

Nom de l’entreprise : Carine Furman EI

Nom commercial : GRAFIKREA

Numéro SIRET : 953 123 767 00014

Adresse : 60 rue Saint Denis, 92700 Colombes

Email : carine@grafikrea.fr

2. Dispositions générales

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Carine Furman Entreprise Individuelle, SIRET : 953 123 767 00014, communiquant sous le nom commercial GRAFIKREA.

L’activité principale de l’entreprise est la prestation de services liés à la création graphique, tels que la création de sites internet et la création d’identités visuelles et de supports de communication.

Les clients sont des professionnels ou des particuliers. Ceux-ci doivent impérativement avoir lu, compris et accepté l’intégralité des Conditions Générales de Vente (CGV) avant acceptation d’un devis.

Les CGV sont mises à disposition de plusieurs façons:

Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet grafikrea.fr en cliquant sur le lien “CGV” en bas de chaque page du site.
Elles sont envoyées par email avec chaque devis. Une mention indiquant leur présence figure dans le corps de l’email envoyé au client. Il est également précisé dans l’email contenant le devis que la signature du devis a valeur d’acceptation de la part du client des conditions générales de vente.

3. Description des différentes prestations

Le prestataire propose des services de création graphique sous forme de prestations variées :

création d’identité visuelle
création de site internet
création d’identité visuelle et de site internet
création de supports de communication variés, destinés à l’impression ou au digital.

Ces différentes prestations comprennent à la fois une phase de production graphique de livrables ainsi qu’une phase de conseil, accompagnement et de formation à la prise en main des livrables fournis.

Création d’Identité Visuelle :

Étapes de la prestation :

Brief créatif : Recueil des besoins et attentes du client par téléphone, visio et/ou questionnaire à remplir par le client.
Planches d’inspiration et direction artistique : 2 pistes créatives sont proposées pour l’identité visuelle.
Conception du logo et de l’univers graphique : création de prototypes de logos (2 pistes) et définition de l’univers graphique : palette de couleurs, polices d’écriture, éléments graphiques. 3 aller-retours de modifications sont prévus : le premier lors du choix parmi les 2 pistes, puis 2 aller-retours jusqu’à validation du logo et de ses déclinaisons.
Finalisation et livraison : Envoi des fichiers finalisés du logo et de ses déclinaisons dans tous les formats adaptés, fichiers de polices, éléments graphiques ainsi que de la charte graphique au format PDF où figurent les règles d’utilisation de l’identité visuelle.

Création de site internet :

Étapes de la prestation :

Brief créatif : Recueil des besoins et attentes du client par téléphone, visio et/ou questionnaire à remplir par le client.
Aide à la réservation d’un nom de domaine et de l’achat d’un hébergement pour le site internet.
Mise en place technique du site WordPress sur le serveur d’hébergement.
Réflexion sur l’arborescence et la navigation du site, création d’une structure générale par page (4 pages par défaut + pages légales) et sections de pages.
Création de la maquette de la page d’accueil : 1 aller-retour de modifications
Création des autres pages du site internet : 1 aller-retour de modifications
Optimisation SEO
Versions responsives (tablette et smartphone) du site : 1 aller-retour de modifications
Sécurisation
Mise en ligne du site + envoi d’un document récapitulatif pour la prise en main du site et les bases de sa gestion en autonomie.
Accompagnement avec un échange en direct d’une heure avec partage d’écran pour revoir en conditions réelles la prise en main du site.

Il est rappelé que le Client s’engage à fournir les textes et photographies à insérer dans les différentes rubriques du site web.

Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès au back-office seront transmis par le Prestataire lors du règlement du solde de la facture finale par le Client.

Création d’identité visuelle et de site internet :

Cette prestation, appelée “Pack Identité visuelle et site internet” sur le site grafikrea.fr est une prestation qui combine à l’identique les deux prestations décrites précédemment, à savoir la création d’identité visuelle et la création de site internet. La différence du pack se joue uniquement sur le tarif qui est inférieur au tarif additionné des deux prestations concernées.

Pour cette prestation, la création d’identité visuelle est réalisée et validée avant de passer à la création du site internet.

Création de supports de communication

Le prestataire propose la création de supports de communication sur-mesure liés aux besoins de ses clients. Il s’agit de réaliser des mises en pages graphiques dont les formats peuvent être destinés à l’impression ou à la diffusion digitale.

Voici de manière non exhaustive les types de supports réalisés dans le cadre de cette prestation:

Cartes de visite, flyers, brochures, affiches, catalogues produits, rapports institutionnels, messages imprimés de vente à distance, bannières web, visuels pour réseaux sociaux, slides de présentation, pitch deck, mise en page d’ebook, PDF interactifs, etc.

Les tarifs sont fixés lors de l’élaboration du devis suite à la prise de brief. Ils dépendent à la fois des formats de documents réalisés mais aussi du degré de complexité et du temps estimé pour la réalisation des fichiers.

4. Modalités d'exécution et délais de réalisation des prestations

Délais de réalisation des prestations :

A titre indicatif, les délais de réalisation des prestations sont les suivants :

Création d’identité visuelle : 3 à 4 semaines
Création de site internet : 6 à 8 semaines
Pack Identité visuelle et site internet : 8 à 10 semaines
Supports de communication : Délai proposé sur le devis en fonction du brief.

Les délais peuvent varier, notamment en fonction des éléments suivants :

demandes spécifiques du client comme par exemple l’intégration de modules optionnels, la création de visuels spécifiques, la réalisation de pages supplémentaires, la mise en place d’un site multilingue, etc
le planning disponible du prestataire au moment de la réservation de la prestation (qui peut varier en fonction des projets en cours de réalisation pour d’autres clients ou tout autre projet personnel déjà planifié).

Pour ces raisons, le délai et dates de réalisation des prestations est affiné au moment de l’élaboration du devis et un planning prévisionnel est proposé par écrit sur le devis. Ces délais sont susceptibles d’être ajustés en cours de prestation, que ce soit en raison de retards du client ou à l’initiative du prestataire pour des raisons professionnelles et/ou personnelles. Le client comprend et valide le fait que les délais et planning annoncés sur le devis sont des estimations et non une garantie.

La prestataire s’efforce dans l’intérêt du client d’exécuter ses prestations dans les meilleurs délais possibles, ou dans les délais convenus avec le client lors de la signature du devis.

La réalisation des prestations dans les délais annoncés dépend également de la mise à disposition par le client des informations et documents nécessaires à la réalisation de la commande, des demandes de corrections demandées dans un temps raisonnable et des validations nécessaires à chaque étape du projet.

Tout retard éventuel ne peut donner droit au client d’annuler la prestation, de refuser l’exécution de la commande ou de réclamer des dommages et intérêts.

Délais de réponse de la part du client

Transmissions des éléments nécessaires par le Client

Lors de la signature du devis, le client s’engage à transmettre au prestataire l’ensemble des contenus textuels, graphiques ou tout autre élément ou information nécessaire à la réalisation dans un délai maximal de deux semaines par défait (ou éventuellement un délai plus court qui serait indiqué sur le devis pour toute prestation devant être finalisée à une date spécifique. En cas de retard ou d’élément manquant, les délais initiaux ne pourront plus être garantis. Le prestataire peut éventuellement, si ses disponibilités le permettent, proposer un nouveau planning.

Validation et demandes de modifications

Afin de respecter le planning prévisionnel, le client s’engage à être réactif et à répondre dans un délai acceptable (2 à 3 jours ouvrés ou dans un autre délai qui serait précisé) aux demandes du Prestataire.

A chaque étape du projet, le client doit transmettre ses demandes de modification et ses validations de manière explicites par écrit soit par email soit sur l’espace de travail Notion. Les demandes effectuées par téléphone ou message vocal ne seront pas prises en compte.

Indépendance des parties

Le prestataire conserve une entière indépendance vis-à-vis de l’organisation de son travail. Aucune des dispositions du Contrat ne sera réputée créer une relation d’employeur à salarié entre les Parties.

Sauf dispositions particulières, toutes les prestations se réalisent à distance. Le prestataire s’efforce de répondre à ses clients sans délai, sans toutefois être tenu de délai de réponse contractuel. Le client n’a pas le droit d’imposer de quelconques directives au prestataire en ce qui concerne les jours, les horaires et les lieux de travail.

Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie, d’accident ou d’un éventuel empêchement, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

5. Obligations et responsabilité des deux parties (Prestataire et Client)

Le prestataire :

Le prestataire s’engage à fournir les prestations avec sérieux, professionnalisme et écoute. Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de ses prestations, conformément au droit commun des contrats. Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour se rapprocher des besoins et des attentes du client. Le prestataire ne peut garantir aucun résultat spécifique ou atteinte d’objectif particulier car ceux-ci dépendent également de l’implication et de la coopération du client.

Le prestataire réalise une prestation sous forme de livrables répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, le prestataire ne peut être tenu responsable des dommages suivants:

dommage matériel ou immatériel
perte de clientèle, d’image de marque, de commande ou de chiffre d’affaires,
préjudice commercial ou financier
perte ou destruction de données ou fichiers appartenant au client; le client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée que dans le cas d’une faute prouvée et exclusivement imputable au Prestataire. La charge de preuve de dommage directs revient au client. En tout état de cause, la responsabilité éventuelle du Prestataire, si elle était retenue, sera strictement limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée.

Le client:

Pour assurer une bonne collaboration et réalisation de la prestation, le client :

s’engage à remettre au prestataire le devis (ou bon de commande) daté et signé électroniquement avec la mention bon pour accord qui atteste que le client a lu et accepté ces présentes conditions générales de vente.
établir un cahier des charges détaillé et exhaustif qui ne sera pas sujet à modification, sauf accord des parties. Dans l’éventualité de modifications par rapport au cahier des charges initial, ces dernières seront facturées à hauteur du travail supplémentaire requis pour les effectuer.
doit fournir en temps voulu les éléments nécessaires demandés par le prestataire (charte graphique, contenus textuels, photographies, éléments graphiques et informations nécessaires) dans des formats exploitables, en disposant des droits nécessaires.
collaborer à la réussite de la prestation en apportant au prestataire, dans des délais raisonnables, toute information ou élément nécessaire à la bonne réalisation du service.
s’engage à effectuer les paiements aux échéances convenues.

Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement à la pornographie et l’érotisme, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l’espace web du Client.

Le prestataire se dégage de toute responsabilité dans le cas de modifications ultérieures de la part du client du contenu des pages créées.

6. Prix, modalités de paiement, retard de paiement

Montant tarifaire des prestations :

Les tarifs indiqués en Euros sur les pages de vente des prestations (accessibles dans l’onglet SERVICES du site grafikrea.fr) sont donnés à titre informatif. Seul le tarif figurant sur le devis envoyé au client est valable au moment de la signature.

Frais annexes

Frais de débours : Des frais de débours peuvent également être facturés au client. Ces frais correspondent à des sommes avancées au nom du client dans l’intérêt du projet et peuvent concerner l’achat de modules, thèmes, photographies, éléments graphiques.
Une note de frais de débours est établie avec le devis le cas échéant ou pendant le déroulement de la prestation et doit être retournée signée et datée avec la mention « bon pour accord et bon pour mandat » par le client.

Révisions, modifications et demandes de corrections : les services du prestataire comprennent par défaut un nombre défini de révisions : 3 aller-retours maximum par projet. Exceptionnellement, un nombre différent d’allers-retours peut être prévu dans le devis initial en fonction du type de projet. Toute demande de correction ou de prestation supplémentaire non prévue dans le devis/bon de commande initial, et impliquant un travail supplémentaire de la part du Prestataire, fera l’objet soit d’une facturation à l’heure sur la base de 80€/heure, soit d’un devis détaillé complémentaire soumis à la validation et signature du client.

Déplacements : Toutes les prestations proposées par le prestataire peuvent être réalisées à distance. Cependant, si pour un quelconque motif, formulé par le client, un déplacement est nécessaire pour la réalisation de la prestation, des frais de déplacement peuvent être facturés au client.

Modalités de paiement :

Moyen de paiement : Le moyen de paiement accepté est le virement bancaire (à effectuer sur le compte bancaire dont l’identité est indiquée sur le devis).

Acompte : Un acompte de 30% du montant total du projet est demandé à la signature du devis et doit être réglé dans les 15 jours qui suivent cette signature. Cette somme est non remboursable.

Engagement contractuel : La signature du devis et le paiement de l’acompte valent pour contrat, valident la commande et engagent les deux parties contractantes.

Paiement en 3 fois : à la demande du client et sur acceptation du prestataire, une facilité de paiement en 3 fois peut être accordée pour certains projets sans frais supplémentaires. Cette facilité de paiement doit être demandée avant la signature du devis et doit faire l’objet d’une validation écrite du prestataire qui indiquera les dates d’exigibilité des trois versements. Il est à noter que l’acompte vaut pour premier versement et que le 3ème versement devra être effectué lors de la livraison de la prestation.

Délai de paiement : le paiement est à effectuer par le client à réception de la facture. La facture d’acompte doit être réglée dans les 15 jours calendaires suivant la signature du devis. La facture finale correspondant au solde (70% de la prestation) est envoyée à la livraison du projet et doit être également réglée dans un délai de 15 jours calendaires.

Retard de paiement : Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441- 5) acquise de plein droit, sans aucune formalité.

7. Hypothèses de fin de collaboration

Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions légales. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services.

Exceptions (droit de rétractation non applicable) :

Les services commencés à partir de la date de lancement indiqué sur le devis avec accord du Client impliquent la renonciation au droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Les produits numériques ou formations en ligne sont fermes et définitifs dès leur accès conformément à l’article L121-20-2 du Code de la consommation.

Si le Client exerce son droit de rétractation dans les conditions prévues, le remboursement interviendra sous 14 jours après réception de la demande.

Cas de force majeure

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code Civil.

Résiliation du projet à l’initiative du client

Le client peut résilier le contrat avant son terme, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

Faire une demande écrite (par email ou courrier recommandé) au Prestataire
Les prestations réalisées restent dues pour le travail effectué. Le barème de référence pour le paiement de ce travail engagé est le devis (si les précisions sont suffisantes pour les tâches finalisées). Pour les prestations commencées et non terminées, le calcul se fait au prorata temporis du calendrier prévu sur le devis.
Les frais engagés (sous-traitance, achats spécifiques) doivent être remboursés.
L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris, ainsi que pour le temps bloqué et consacré au projet, qui a entraîné une potentielle perte d’activité pour le Prestataire.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les créations refusées.

Résiliation du projet à l’initiative du prestataire

En dehors des cas de force majeure, le prestataire peut mettre fin à une prestation avant le terme du contrat dans les cas suivants :

en cas de non-paiement, de retard prolongé ou d’absence de collaboration avec le client.
Après un délai de deux mois d’inactivité sans réponse, le contrat est considéré comme résilié. Une notification par email sera envoyée au Client.
pour toute demande contraire à son éthique, aux bonnes moeurs ou non conforme à la législation en vigueur,

Dans ce cas, les dispositions suivantes s’appliquent :

Le travail réalisé sera facturé et devra être intégralement réglé par le Client. Les éléments créés seront livrés dans l’état où ils se trouvent,
Aucune demande de dédommagement ou réclamation ne sera acceptée. L’acompte n’étant pas remboursable.

8. Collecte et traitement des données personnelles

Le prestataire Carine Furman est la responsable du traitement des données personnelles. Le prestataire s’engage à respecter les dispositions légales en matière de protection des données personnelles.

Le client ou l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018).

Dans le cadre des prestations de service proposées par le prestataire, il peut être nécessaire de collecter et de traiter certaines données personnelles des utilisateurs et clients. Ces données servent principalement à l’identification, à la prise de contact, à la facturation et à l’analyse des comportements d’utilisation et de motivations d’achat dans le but d’améliorer les prestations proposées. Le client accepte que ces données soient collectées et traitées aux fins nécessaires à la réalisation des services convenus. Dans le cadre de la réalisation des prestations, il peut être nécessaire de partager certaines des données client avec des tiers, tels que des sous-traitants, pour des tâches spécifiques liées au projet. Ces tiers n’ont qu’un accès limité aux données et sont tenus de les traiter conformément aux dispositions légales en matière de protection des données personnelles.

Les données collectées et traitées sont les suivantes :

Nom
Prénom
Adresse email
Numéro de téléphone
Adresse postale
Profession
Adresse de site internet et/ou pages de profils sur les réseaux sociaux
Pour les professionnels, informations sur l’entreprise :
- dénomination sociale
- adresse du siège social
- numéro SIRET

La responsable de traitement conserve les données personnelles que vous fournissez jusqu’à 6 ans après votre dernière utilisation du service.

Les factures sont conservées 10 ans.

Pour plus de précisions sur la politique de traitement des données personnelles, se reporter à la page “Politique de Confidentialité” accessible en pied de page du site grafikrea.fr.

9. Clause de propriété intellectuelle

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.

Il est aussi rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Les éléments fournis par le Prestataire dans le cadre de la prestation restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. Chaque support de formation (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire. Cela concerne également tous les supports mis à la disposition du client par la prestataire, y compris les éléments de l’espace partagé sur Notion.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents pour quelque motif que ce soit.

Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par le Prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

Propriété du site internet

En contrepartie du règlement intégral du prix prévu dans le devis par le client, le prestataire cède au client à titre non exclusif les droits de reproduction, d’adaptation, de représentation du site web.

Le client est autorisé dans ce cadre à reproduire le site internet sur tout support, notamment papier et numérique, le modifier et l’adapter, le diffuser par tout moyen de communication, et ce dans le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur.

La cession comprend le droit d’utilisation et d’exploitation : le client a le droit d’utiliser et d’exploiter tout ou partie des éléments cédés pour les besoins de son activité.

La cession ne comprend pas le droit de distribution : le client n’a pas le droit de distribuer et commercialiser à titre onéreux ou gratuit les éléments cédés à ses clients.

Le prestataire reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site internet et est en droit de réutiliser tout ou partie des éléments du site web qu’il a créés, notamment pour réaliser une œuvre dérivée.

Mention commerciale et copyright

Le prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sauf mention contraire explicite du client. La formulation pourra différer, tout en comportant le nom du prestataire, et assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site de son activité. Le client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

Droit de publicité

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client et présenter le projet en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le client s’engage à ne jamais s’y opposer.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies et soumises au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

11. Médiation et règlement des litiges

Toute réclamation émise par le client doit être adressée au Prestataire par écrit. La Prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client ou au Prestataire, les deux parties envisageront la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de l’adresse professionnelle du Prestataire sont seuls compétents en cas de litige.